Radiation fiscale GDT au Cambodge

En 3 puces

• Fermer une société au Cambodge passe d’abord par la radiation fiscale : une demande de clôture du dossier auprès de la GDT , le règlement de toutes les déclarations et dettes (TOI, TVA, ToS , retenue à la source, Patente (Patent Tax) ), puis un audit de clôture.
• À l’issue de l’audit, la GDT délivre un certificat de conformité fiscale (tax clearance certificate) — document indispensable que le Ministère du Commerce (MoC) exige avant de radier la société du registre.
• En pratique, comptez 6 à 12 mois : l’audit fiscal est de loin l’étape la plus longue. La loi impose de notifier la GDT dans les 15 jours de la dissolution (art. 203 de la Loi sur la fiscalité 2023).

Quand la radiation fiscale est-elle obligatoire

Dès lors que vous cessez définitivement l’activité d’une entité enregistrée fiscalement (Co. Ltd., succursale, entreprise individuelle…), vous devez clôturer son dossier fiscal. Tant que ce n’est pas fait :

• les obligations déclaratives continuent de courir (déclaration mensuelle même à zéro, déclaration annuelle TOI, Patente (Patent Tax) annuelle) ;
• les pénalités et intérêts s’accumulent sur les déclarations manquées ;
• la société ne peut pas être radiée au MoC.

Le cadre légal

• Loi sur la fiscalité 2023 (Law on Taxation) — article 203 : le contribuable doit notifier l’administration fiscale dans les 15 jours de la dissolution permanente de l’entreprise.
• Instruction de la GDT sur la procédure de dissolution permanente (publiée le 17 septembre 2024) : précise les formulaires et le canal de dépôt (en ligne ou en personne).
• Les Prakas et instructions de la GDT, publiés sur tax.gov.kh, font foi pour le détail de procédure — vérifiez la dernière version avant de déposer.

Les étapes de la radiation fiscale

1. Clôturer les comptes et déposer les déclarations à jour

Avant de déposer la demande, l’Instruction de la GDT impose de :

1. Clôturer les livres comptables à la date de cessation.
2. Déposer toutes les déclarations mensuelles jusqu’à la date de dissolution.
3. Déposer la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (TOI) couvrant la période courte finale (du 1er janvier à la date de cessation).

Voir le calendrier complet dans le guide déclarations GDT.

2. Déposer la demande de dissolution / clôture du dossier

Deux canaux prévus par l’Instruction du 17 septembre 2024 :

• En ligne via le portail registrationservices.gov.kh (guichet unique).
• En personne auprès de l’administration fiscale, via le formulaire 103, signé par le directeur, le gérant, le propriétaire ou un représentant habilité.

Pièces à joindre :

• Notification de dissolution permanente.
• Formulaire de dissolution permanente (formulaire 101).
• Reçu de paiement du droit de timbre de 1 000 000 KHR sur les actes de dissolution.
• En pratique, la GDT demande aussi le certificat de TVA et le certificat de Patente (Patent Tax) à restituer, ainsi que la dernière déclaration déposée.

Après dépôt, vous recevez une lettre attestant la réception de la demande par l’administration fiscale.

3. Régler la dernière période et solder les dettes

Vous déposez et payez les impôts de la dernière période, ce qui inclut typiquement :

• la TVA finale (et la récupération éventuelle du crédit de TVA) ;
• l’acompte d’impôt sur les bénéfices (prepayment of TOI) ;
• la retenue à la source (WHT) ;
• le ToS (impôt sur les salaires) et le fringe benefit tax ;
• la Patente (Patent Tax) de l’année en cours.

En parallèle : liquidation des actifs, apurement des dettes, écritures de clôture.

4. Subir l’audit de clôture

C’est l’étape clé — et la plus longue. Un audit préliminaire est mené par un auditeur désigné de la GDT, que la société soit à jour ou non de ses obligations. Dans certains cas, un audit complet est aussi requis. Préparez l’ensemble des justificatifs : déclarations mensuelles et annuelles, baux, factures, relevés, états financiers.

5. Obtenir le certificat de conformité fiscale

Une fois l’audit clos et toutes les dettes soldées, la GDT délivre le certificat de conformité fiscale (tax clearance certificate, parfois appelé certificate of tax situation / tax compliance). C’est ce document qui débloque la suite : il est exigé par le MoC pour radier la société du registre du commerce.

6. Radier la société au MoC (étape suivante, hors GDT)

Avec le certificat de conformité fiscale en main, vous déposez la demande de dissolution au registre du commerce (MoC), qui publie un avis public puis délivre un certificat de dissolution / de clôture. Détail dans le guide liquidation.

Coût et durée

Documents requis

• Formulaire 101 (dissolution permanente) + formulaire 103 (dépôt en personne).
• Notification de dissolution permanente signée.
• Reçu du droit de timbre 1 000 000 KHR.
• Certificat de TVA et certificat de Patente (Patent Tax) (à restituer).
• Déclarations mensuelles à jour + déclaration annuelle TOI de la période finale.
• États financiers de clôture et justificatifs (baux, factures, relevés).
• Documents d’identité du dirigeant / représentant habilité.

Conservation des documents

Pièges courants

FAQ

Combien de temps prend une radiation fiscale au Cambodge ?

En pratique, 6 à 12 mois, l’audit de clôture étant la phase la plus longue. Aucun texte public ne fixe la durée d’audit : elle dépend du bureau GDT, du nombre d’exercices à contrôler et de l’état de la comptabilité. À confirmer dossier par dossier.

Puis-je fermer une société sans payer les arriérés de patente ?

Non. L’audit de clôture chiffre l’intégralité des déclarations et de la patente non réglées sur les périodes ouvertes, plus pénalités et intérêts. Le certificat de conformité fiscale n’est délivré qu’une fois tout soldé.

Quelle est la différence avec la liquidation au MoC ?

La radiation fiscale (GDT) clôture le dossier fiscal et aboutit au certificat de conformité fiscale. La liquidation / dissolution (MoC) radie la société du registre du commerce et aboutit au certificat de dissolution — elle exige d’abord le certificat de la GDT. Voir le guide liquidation.

Dois-je notifier la GDT même si la société n’a jamais eu d’activité ?

Oui. Une société enregistrée fiscalement reste redevable de ses déclarations et de la patente tant qu’elle n’est pas radiée. Même « dormante », elle doit suivre la procédure de radiation fiscale pour être fermée proprement.

Combien de temps faut-il garder les documents après la fermeture ?

Au moins 10 ans : états financiers, livres et pièces justificatives. La GDT peut demander à les consulter même après la radiation.