Entreprise individuelle au Cambodge

En 3 puces

• Aucun capital minimum, démarche la plus légère (5 à 10 jours via le portail unique MoC (Ministry of Commerce) ).
• Responsabilité illimitée : votre patrimoine personnel répond des dettes de l’activité.
• Réservée en pratique aux Cambodgiens : un étranger ne peut détenir une entreprise individuelle qu’à de rares exceptions sectorielles.

Conditions d’éligibilité

L’entreprise individuelle (sole proprietorship) est la forme juridique la plus simple prévue par la Law on Commercial Enterprises 2005. Un seul propriétaire, qui exerce en son nom propre.

Restrictions pour les étrangers :

• Les étrangers ne sont pas éligibles à l’entreprise individuelle pour la plupart des activités commerciales. Le portail registrationservices.gov.kh précise les conditions d’éligibilité par nationalité et secteur.
• Les rares cas où c’est possible : activités libérales très spécifiques, ou via une autorisation préfectorale.
• En pratique : un expatrié qui veut exercer seul opte plutôt pour une SARL unipersonnelle (single-member Co. Ltd.).

Conditions standard :

• Être majeur (18 ans révolus).
• Avoir une adresse cambodgienne (sangkat enregistré) pour le siège.
• Ne pas être sous le coup d’une interdiction de gérer.

Coût et durée

• Frais MoC : ~100 USD (enregistrement initial)
• Déclaration GDT : ~50 USD + droits de timbre
• Patente annuelle ( Patente (Patent Tax) ) : 400 000 à 5 000 000 KHR/an selon le chiffre d’affaires
• Total au lancement : ~200 à 500 USD selon que vous passez par un cabinet
• Délai : 5 à 10 jours ouvrés via CamDX

Comment obtenir

1. Vérifier l’éligibilité sur registrationservices.gov.kh — confirmer que votre nationalité et votre activité autorisent la forme.
2. Réserver le nom commercial auprès du MoC (validation sous 24-48 h).
3. Déposer le dossier via le portail FM-BR (One-stop Business Registration).
4. Obtenir le certificat MoC + numéro d’enregistrement.
5. S’enregistrer auprès du GDT (Tax Identification Number, formulaire fiscal initial).
6. Payer la patente de l’année en cours auprès du GDT.
7. Ouvrir un compte bancaire professionnel (KH-based, séparé du compte personnel).

Documents requis

• Carte d’identité cambodgienne (ou passeport + permis de résidence pour les cas étrangers éligibles)
• Justificatif d’adresse du siège (bail commercial, attestation de propriété, ou autorisation du propriétaire)
• Photo récente
• Frais de dépôt en espèces ou virement

Prolongation / Renouvellement

L’entreprise individuelle n’a pas de durée limitée — elle vit tant que vous l’exploitez. Les obligations annuelles à respecter :

• Patente payable avant le 31 mars de chaque année
• Déclarations TVA (mensuelles si CA > seuil) et impôt sur le revenu (annuel)
• Mise à jour MoC en cas de changement d’adresse, d’activité ou de cessation

Pièges courants

FAQ

Un étranger peut-il créer une entreprise individuelle au Cambodge ?

Quasi jamais. La forme est réservée aux ressortissants cambodgiens pour la majorité des activités. Quelques rares secteurs admettent les étrangers via autorisation spécifique. Pour la plupart des cas, optez pour une Co. Ltd. ou une SARL unipersonnelle.

Quelle est la différence avec une SARL unipersonnelle ?

L’entreprise individuelle est exercée en nom propre (responsabilité illimitée), la SARL unipersonnelle est une personne morale (responsabilité limitée à l’apport). Pour un expatrié, la SARL unipersonnelle est presque toujours plus pertinente.

Faut-il un capital minimum ?

Non. C’est l’un de ses rares avantages. En contrepartie, la responsabilité illimitée pèse sur tout votre patrimoine.

Combien coûte la patente annuelle ?

Entre 400 000 KHR (~100 USD) pour les très petites activités et 5 000 000 KHR (~1 250 USD) pour les plus gros chiffres d’affaires. Voir le guide patente pour les barèmes détaillés.

Quelles obligations comptables ?

Tenue d’un livre de recettes/dépenses, déclarations TVA si CA > seuil, déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (assimilé au revenu personnel du propriétaire).