Déclarations GDT — calendrier fiscal complet
Calendrier fiscal GDT — déclarations mensuelles le 20, déclaration annuelle TOI + patente le 31 mars, e-filing, pénalités 10/25/40 % + intérêts.
- Durée
- Mensuel (le 20 du mois suivant) + annuel (31 mars)
- Difficulté
- Modéré
- Lecture
- 8 min
En 3 puces
- Toute société enregistrée à la GDT dépose une déclaration mensuelle (impôts mensuels regroupés) avant le 20 du mois suivant, via l’E-Filing ou la GDT Taxpayer App — même sans impôt à payer.
- Deux échéances annuelles tombent le 31 mars : la déclaration d’impôt sur le revenu (TOI) avec le solde, et la Patente (Patent Tax) (taxe annuelle d’activité).
- Retard = 10 / 25 / 40 % de pénalité selon la gravité + intérêts (1,5 à 2 % / mois). Le canal de paiement est intégré à l’E-Filing et aux banques partenaires (ABA, ACLEDA, Canadia).
Comment ça marche
La GDT (General Department of Taxation), sous le MEF , regroupe la plupart des impôts d’exploitation dans une déclaration mensuelle unique (« monthly tax return »), à laquelle s’ajoutent deux déclarations annuelles. Le dépôt se fait en ligne via :
- E-Filing — portail web GDT sur tax.gov.kh/en/e-service.
- GDT Taxpayer App — application mobile officielle (même identifiant TIN société).
Le paiement est intégré : KHQR, virement ABA / ACLEDA / Canadia / J Trust Royal, ou prélèvement depuis le compte société.
Calendrier mensuel — déclaration le 20
Les impôts ci-dessous sont regroupés dans la déclaration mensuelle, à déposer et payer avant le 20 du mois suivant la période concernée. Si le 20 tombe un samedi, dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvré suivant (règle GDT / calendrier officiel).
| Impôt mensuel | Assiette / taux indicatif | Échéance | Concerne |
|---|---|---|---|
| Prépaiement TOI (1 % du CA) | 1 % du chiffre d’affaires mensuel, hors TVA (GDT) | Le 20 du mois suivant | Toute société soumise au régime réel |
| Impôt sur le salaire ( ToS ) | Barème progressif 0–20 % (résidents) (GDT) | Le 20 du mois suivant | Tout employeur (retenue à la source) |
| TVA | 10 % sur les ventes assujetties (GDT) | Le 20 du mois suivant | Sociétés enregistrées à la TVA |
| Retenue à la source (WHT) | 4 / 5 / 6 / 10 / 14 % selon la nature du paiement (GDT) | Le 20 du mois suivant | Payeurs de loyers, services, intérêts, etc. |
| Taxe spécifique (Specific Tax) | Taux par produit/service taxé (GDT) | Le 20 du mois suivant | Alcool, tabac, télécom, billets d’avion, etc. |
| Taxe d’éclairage public (Public Lighting Tax) | 3 % sur alcool & tabac à chaque vente (GDT) | Le 20 du mois suivant | Distributeurs d’alcool / tabac |
| Taxe d’hébergement (Accommodation Tax) | 2 % sur les nuitées (GDT) | Le 20 du mois suivant | Hôtels, guesthouses, hébergement touristique |
Calendrier annuel — le 31 mars
Deux obligations annuelles tombent à la même date du 31 mars (dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice — le 31 décembre pour la grande majorité des sociétés) :
| Obligation annuelle | Échéance | Détail |
|---|---|---|
| Déclaration d’impôt sur le revenu (TOI) + solde | 31 mars | 20 % du bénéfice (ou impôt minimum 1 % du CA), moins les prépaiements mensuels de 1 % déjà versés ; le solde est payé à cette date (GDT) |
| Patente (Patent Tax) (patent tax) | 31 mars | Taxe annuelle d’activité forfaitaire 400 000 / 1 200 000 / 3–5 M KHR selon la catégorie (GDT) |
Le solde TOI = impôt annuel dû − somme des prépaiements de 1 % déjà versés en cours d’année. Si vos prépaiements dépassent l’impôt dû, vous générez un crédit d’impôt reportable (le remboursement cash est rare en pratique).
E-filing : comment déposer
- Se connecter à l’E-Filing sur tax.gov.kh/en/e-service (ou ouvrir la GDT Taxpayer App) avec le TIN société + mot de passe.
- Sélectionner la période (mois concerné) et le type de déclaration (mensuelle ou annuelle TOI).
- Saisir les bases : CA du mois, masse salariale (ToS), TVA collectée / déductible, bases WHT, etc.
- Le système calcule l’impôt dû et génère l’avis de paiement (QR code KHQR).
- Payer avant le 20 (mensuel) / 31 mars (annuel) via banque partenaire ou KHQR.
- Archiver l’accusé de dépôt + le reçu de paiement (à conserver 10 ans).
Pénalités en cas de retard
Le retard de dépôt ou de paiement déclenche, au titre de la Loi sur la fiscalité, un impôt additionnel progressif + des intérêts :
| Situation | Pénalité (impôt additionnel) | Intérêts |
|---|---|---|
| Retard / négligence simple | 10 % | + 1,5–2 % / mois |
| Négligence sérieuse (après mise en demeure) | 25 % | + 1,5–2 % / mois |
| Obstruction / fraude / unilatéral GDT | 40 % | + 1,5–2 % / mois |
Le détail des seuils et leur application figure dans le guide patente — sanctions en cas de retard, qui décrit la même mécanique (10 / 25 / 40 % + intérêts) pour l’échéance du 31 mars.
Pièges courants
FAQ
Quelle est la date limite exacte des déclarations mensuelles ?
Le 20 du mois suivant la période, reporté au jour ouvré suivant si le 20 est un week-end ou un férié. Une partie des sources professionnelles évoque un report au 25 pour l’E-Filing ; faute de confirmation officielle 2026, visez le 20 pour être certain de ne pas être pénalisé — à confirmer auprès de la GDT.
Dois-je déposer même si ma société n’a rien facturé ce mois-ci ?
Oui. La déclaration néant est obligatoire chaque mois tant que la société est active. L’omettre déclenche les mêmes pénalités (10 % + intérêts) qu’un retard de paiement.
TOI annuel et patente sont-ils la même chose ?
Non. Le TOI est l’impôt sur le bénéfice (20 %, ou minimum 1 % du CA), soldé au 31 mars. La patente est une taxe forfaitaire d’activité (400 000 à 5 M KHR), due elle aussi au 31 mars mais indépendante du bénéfice. Les deux tombent le même jour. Voir le guide patente et le guide impôt sur les sociétés.
Comment payer une fois la déclaration déposée ?
L’E-Filing génère un avis avec QR code KHQR. Vous payez par scan KHQR, par virement depuis votre compte société (ABA, ACLEDA, Canadia, J Trust Royal) ou au guichet d’une banque partenaire. Le reçu officiel est à archiver avec l’accusé de dépôt.
Que se passe-t-il si je rate le 20 de quelques jours ?
10 % d’impôt additionnel + intérêts (1,5–2 % / mois) sur l’impôt dû. C’est récupérable sans drame si vous régularisez vite ; au-delà, et après mise en demeure, la pénalité monte à 25 % puis 40 %. Mécanique détaillée dans le guide patente.
Sources (4)
Toutes les informations de ce guide sont sourcées auprès de documents officiels ou de sites gouvernementaux. Date d'accès indiquée pour chaque source.