TOI — Impôt sur les entreprises au Cambodge

En 3 puces

• L’impôt sur le revenu (Tax on Income, TOI — anciennement Tax on Profit) frappe le bénéfice imposable de toute entité enregistrée au Cambodge, au taux standard de 20 % (Law on Taxation, art. 20).
• Un impôt minimum (Minimum Tax) de 1 % du chiffre d’affaires annuel (taxes comprises, hors TVA) s’applique — sauf si vous tenez une comptabilité conforme (Tax on Income — GDT).
• Vous payez un acompte mensuel (Prepayment of ToI) de 1 % du CA mensuel, imputable sur le TOI annuel. Déclaration et solde avant le 31 mars (3 mois après la clôture).

Qui est concerné

Le TOI s’applique à toute personne morale ou physique exerçant une activité générant un bénéfice de source cambodgienne :

• Sociétés : Co. Ltd. , SARL unipersonnelle , PLC , succursale (branch) d’une société étrangère.
• Entreprises individuelles (sole proprietors) au-dessus des seuils de petit contribuable.
• Établissements stables (permanent establishments) d’entités étrangères ayant une activité au Cambodge.

Le bureau de représentation (Representative Office) pur n’a pas de bénéfice de source cambodgienne : il n’est en principe pas redevable du TOI (aucun chiffre d’affaires local autorisé). Voir le guide structures de société.

Le taux de TOI

Taux standard : 20 %

Le taux de droit commun est de 20 % du bénéfice imposable pour les moyens et grands contribuables, les personnes morales et les établissements stables (Law on Taxation, art. 20).

Taux progressif pour les petits contribuables

Les petits contribuables (entreprises individuelles, certaines petites structures) relèvent d’un barème progressif sur le bénéfice annuel, calqué sur celui des personnes physiques (art. 20, Law on Taxation) :

Barème progressif par tranche : seul le bénéfice au-dessus de chaque seuil est taxé au taux supérieur.

Taux spéciaux

Source : Law on Taxation, art. 20 et Tax on Income — GDT.

L’impôt minimum (Minimum Tax)

L’impôt minimum (Minimum Tax, MT) est un plancher distinct du TOI :

• Assiette : 1 % du chiffre d’affaires annuel, taxes comprises mais hors TVA.
• Principe : vous payez le plus élevé des deux montants — TOI calculé sur le bénéfice ou impôt minimum — même en cas de perte (Tax on Income — GDT).

Exonération clé : depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 (Loi de finances 2017), l’impôt minimum ne s’applique plus aux entreprises qui tiennent une comptabilité conforme (proper accounting records). En pratique, la notion de « comptabilité conforme » n’est pas définie précisément par la GDT et reste appréciée au cas par cas lors d’un contrôle.

L’acompte mensuel (Prepayment of ToI)

La plupart des entreprises commerciales versent un acompte mensuel d’impôt sur le revenu (Prepayment of Tax on Income, PToI) :

• Assiette : 1 % du chiffre d’affaires du mois, taxes comprises hors TVA.
• Échéance : avant le 20 du mois suivant, via le portail GDT en ligne.
• Imputation : l’acompte est créditable sur le TOI annuel et sur l’impôt minimum. Un trop-versé devient un crédit d’impôt reportable.

Source : Tax on Income — GDT.

Calcul du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable part du résultat comptable, retraité des règles fiscales :

• Produits : chiffre d’affaires + autres produits (plus-values, gains de change, etc.).
• Charges déductibles : charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation et justifiées — y compris la Patente (Patent Tax) et le ToS patronal.
• Charges non déductibles : dépenses somptuaires, amendes/pénalités, certaines charges non justifiées, charges d’intérêts au-delà du plafond légal.
• Amortissements : selon les catégories et taux fixés par la réglementation (amortissement spécial possible sous QIP).

Report des pertes (5 ans)

Une perte fiscale est reportable en avant sur 5 ans (Law on Taxation). Conditions principales :

• Pas de report en arrière (carry-back) : interdit.
• Continuité d’activité : le report est perdu si l’entreprise change d’activité.
• En cas de redressement unilatéral de la GDT, les pertes antérieures ne sont pas imputables sur l’exercice redressé.

Plus-values (capital gains) — 20 %

Le Cambodge a instauré un impôt sur les plus-values (Capital Gains Tax) au taux de 20 % sur le gain net, dont l’entrée en vigueur est échelonnée :

• Cessions de titres et autres actifs (hors immobilier) : imposables depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
• Immobilier détenu par des personnes physiques : application reportée au 1ᵉʳ janvier 2027 (Prakas du MEF ).

Pour les sociétés, les plus-values sont en principe intégrées au bénéfice imposable soumis au TOI à 20 %. La frontière TOI / impôt sur les plus-values évolue — faites valider votre cas par un cabinet local.

Déclaration et paiement

• Année fiscale : par défaut, l’année civile (1ᵉʳ janvier – 31 décembre). Une clôture différente peut être autorisée sur demande à la GDT.
• Déclaration annuelle TOI : à déposer dans les 3 mois suivant la clôture, soit avant le 31 mars pour un exercice calendaire.
• Paiement du solde : à la même échéance que la déclaration (31 mars).
• Acompte mensuel (PToI) : 1 % du CA, avant le 20 du mois suivant.
• Canal : portail tax.gov.kh/en/e-service, rubrique Tax on Income – ToI e-Filing, ou banque partenaire (ABA, ACLEDA, Canadia…).

L’impôt se déclare et se règle sous le TIN société, le même que pour la patente, le ToS et la TVA. Voir le guide résidence fiscale pour l’articulation avec votre situation personnelle.

Documents requis

Pour la déclaration annuelle TOI :

• États financiers de l’exercice (bilan, compte de résultat) en khmer et en riel.
• Grand livre et pièces justificatives (conservation 10 ans).
• Détail des acomptes mensuels (PToI) déjà versés, à imputer.
• TIN société + accès au portail GDT.
• Le cas échéant, l’attestation QIP et le décompte des amortissements spéciaux.

Pièges courants

FAQ

TOI, Tax on Profit, impôt sur les sociétés : c’est la même chose ?

Oui. L’appellation officielle est passée de Tax on Profit (ToP) à Tax on Income (TOI) avec la refonte de la Law on Taxation. On parle aussi d’impôt sur les sociétés en français, ou Corporate Income Tax (CIT) en anglais. Le taux standard reste 20 %.

Je suis freelance en entreprise individuelle, je paie 20 % aussi ?

Pas forcément. Une entreprise individuelle classée petit contribuable relève du barème progressif (0 % à 20 %) sur le bénéfice, pas du taux fixe de 20 %. Au-delà des seuils de petit contribuable, ou si vous passez en société, c’est le 20 % de droit commun. Voir le guide structures de société.

Comment éviter l’impôt minimum de 1 % du CA ?

En tenant une comptabilité conforme : registres en khmer et en riel, écritures complètes, pièces justificatives conservées 10 ans. Les entreprises à comptabilité conforme sont exonérées d’impôt minimum depuis 2017 et ne paient que le TOI sur le bénéfice réel. La notion restant floue, passez par un cabinet comptable agréé.

Que se passe-t-il si mes acomptes dépassent mon TOI annuel ?

Les acomptes mensuels (1 % du CA) sont imputés sur le TOI annuel. Si le total des acomptes dépasse l’impôt dû, l’excédent devient un crédit d’impôt que vous reportez sur les exercices suivants (le remboursement cash existe mais est lent). Fréquent pour les activités à faible marge.

Quel est le coût d’un cabinet pour gérer le TOI ?

Comptez 50-200 USD / mois pour une petite Co. Ltd. chez un cabinet local (TOI, TVA, ToS, patente, NSSF , bilan inclus). 300-1 000 USD / mois chez un cabinet international (DFDL, Acclime, KPMG, PwC, VDB Loi) avec audit, conseil et reporting groupe. La déclaration annuelle TOI seule peut être facturée séparément.

Les plus-values de cession de ma société sont-elles taxées ?

Le Cambodge taxe les plus-values à 20 %. Les cessions de titres sont imposables depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 ; l’immobilier des particuliers est reporté à 2027. Pour une société, la plus-value entre généralement dans le bénéfice imposable au TOI. Le régime évolue — validez avant toute cession importante.