Créer une activité e-commerce au Cambodge
E-commerce au Cambodge : société au MoC, permis ou licence e-commerce (Law on E-Commerce 2019, Sub-Decree 134, Prakas 290), protection du consommateur, TVA 10 %.
- Durée
- Société 8–15 j ouvrés + permis/licence e-commerce MoC
- Difficulté
- Modéré
- Lecture
- 7 min
En 3 puces
- Le e-commerce au Cambodge n’est pas une structure juridique : c’est une activité que vous exercez via une société classique (le plus souvent une Co. Ltd.), plus un permis ou une licence e-commerce délivré par le MoC au titre de la Law on Electronic Commerce (2019) et de son Sub-Decree n° 134.
- Permis pour les personnes physiques et entreprises individuelles, licence pour les personnes morales et succursales de sociétés étrangères : la demande se fait en ligne sur le portail officiel ecommercelicensing.moc.gov.kh. Au-dessous du seuil « petit contribuable » (~ 62 500 USD de CA/an), vous êtes exempté de permis mais devez notifier votre activité au MoC.
- Côté fiscalité : TVA 10 % sur les ventes au Cambodge, 0 % à l’export, et un régime spécifique de TVA e-commerce pour les fournisseurs non-résidents de biens/services numériques (cf. guide TVA). Encaissement en riel ou USD, de plus en plus via KHQR / Bakong .
Vue d’ensemble
« Faire du e-commerce » au Cambodge recouvre deux choses distinctes :
- Une société (la coquille juridique) qui détient l’activité, signe les contrats, facture et paie l’impôt.
- Une autorisation e-commerce : le permis ou la licence du MoC qui autorise spécifiquement la vente en ligne, exigé en plus de l’immatriculation classique.
Vous ne créez donc pas une « société e-commerce » au sens d’une forme sociale spéciale : vous créez une société commerciale ordinaire dont l’objet inclut la vente en ligne, puis vous demandez le permis/licence e-commerce. Pour le choix de la structure elle-même, voir le comparatif des structures.
Étape 1 — Créer la société (socle)
La très grande majorité des e-commerçants expatriés opèrent via une Private Limited Company (Co. Ltd.) : responsabilité limitée, 100 % de capital étranger autorisé pour le négoce, capital minimum 4 000 000 KHR (~1 000 USD). Détail complet et 7 étapes de création dans le guide Co. Ltd..
Le socle se monte via le portail unique CamDX :
- Immatriculation au MoC → Certificat d’incorporation, avec un objet social couvrant la vente en ligne / le commerce de détail à distance.
- Enregistrement fiscal à la GDT → TIN (numéro fiscal) et compte TVA.
- Patente (Patent Tax) (patent tax) payée pour l’année. Voir le guide patente.
À ce stade vous avez une société en règle, mais pas encore le droit de vendre en ligne : il manque le permis/licence e-commerce.
Étape 2 — Le permis / la licence e-commerce du MoC
C’est la licence sectorielle propre au e-commerce. Elle découle de la Law on Electronic Commerce, promulguée le 2 novembre 2019, complétée par le Sub-Decree n° 134 (27 août 2020) sur la classification, les formalités et les procédures de délivrance, et par le Prakas n° 290 du MoC (9 octobre 2020) sur les documents requis, délais et renouvellement.
Qui doit l’obtenir
Le régime distingue deux catégories :
| Catégorie | Pour qui | Validité |
|---|---|---|
| Permis (Permit) | personnes physiques et entreprises individuelles | 2 ans |
| Licence (License) | personnes morales (Co. Ltd., PLC) et succursales de sociétés étrangères | 3 ans |
L’obligation vise toute personne qui fait du e-commerce au Cambodge, y compris :
- les entités cambodgiennes qui vendent en ligne vers l’étranger depuis le Cambodge ;
- les entités étrangères qui vendent vers le Cambodge ;
- les intermédiaires (places de marché, plateformes mettant en relation vendeurs et acheteurs).
Comment demander
La demande se dépose en ligne sur le portail officiel ecommercelicensing.moc.gov.kh, ou en version papier auprès du Department of Business Registration du MoC. Le Prakas n° 290 fixe la liste des pièces, les délais d’instruction et la procédure de renouvellement.
Étape 3 — Protection du consommateur et obligations en ligne
Le e-commerce déclenche des obligations spécifiques au titre de deux lois jumelles de 2019, supervisées par la CCF (Consumer Protection, Competition and Fraud Repression Directorate-General du MoC).
Law on Consumer Protection (2019)
Elle s’applique à toute personne qui exerce une activité commerciale avec des consommateurs au Cambodge, à but lucratif ou non. Pour une boutique en ligne, cela implique notamment :
- des informations minimales obligatoires sur le vendeur, le produit, le prix et les conditions ;
- l’usage du khmer pour l’information du consommateur ;
- l’interdiction des publicités fausses, trompeuses ou mensongères et des montages de type pyramidal.
Law on Electronic Commerce (2019) — information, scams, données
Le chapitre 6 de la Law on E-Commerce ajoute des exigences propres aux plateformes : information suffisante du client, lutte contre les scams et codes malveillants, et protection des données personnelles. Toute entreprise qui stocke électroniquement des données personnelles doit prendre les mesures raisonnables pour les protéger (perte, accès non autorisé, fuite). Les règles sur les e-mails non sollicités s’appliquent aux opérateurs nationaux comme étrangers, quel que soit leur lieu d’établissement.
Reconnaissance des écrits et signatures électroniques
La Law on E-Commerce reconnaît juridiquement les écrits, contrats et signatures électroniques, et admet la preuve sous forme électronique dans les procédures cambodgiennes. Concrètement : un contrat conclu en ligne (conditions générales acceptées par clic, bon de commande électronique) a une valeur juridique, à condition de respecter les exigences de la loi sur la sécurité et l’intégrité des écrits électroniques.
Étape 4 — Fiscalité du e-commerce
TVA 10 % (et 0 % à l’export)
La TVA standard est de 10 % sur les ventes de biens et services réalisées au Cambodge, et 0 % sur les exportations de biens et les services consommés hors du Cambodge. Une boutique cambodgienne qui livre des clients à l’étranger facture donc, en principe, à 0 % tout en récupérant sa TVA d’amont. Mécanisme complet (seuils d’enregistrement, déclaration mensuelle, crédit/remboursement) dans le guide TVA.
TVA e-commerce des non-résidents
Depuis le Sub-Decree n° 65 (avril 2021) et le Prakas n° 542 (septembre 2021), les fournisseurs non-résidents de biens et services numériques (SaaS, logiciels, streaming, hébergement, publicité en ligne) vendus à des clients cambodgiens sont assujettis à la TVA à 10 % :
- B2C (vente à un consommateur) : le fournisseur non-résident collecte et reverse la TVA, après un enregistrement simplifié auprès de la GDT (seuils : CA ≥ 250 M KHR/an, ~ 62 500 USD, ou ≥ 60 M KHR sur 3 mois consécutifs).
- B2B (vente à une entreprise assujettie au Cambodge) : autoliquidation (reverse charge) — c’est le client cambodgien qui déclare et paie la TVA.
Détail et conséquences (y compris si vous achetez du SaaS étranger pour votre boutique) dans le guide TVA.
Enregistrement GDT et encaissement
- TIN + TVA obtenus à la GDT dès la création (voir étape 1).
- Déclaration TVA mensuelle avant le 20 du mois suivant (25 en e-filing), même à zéro.
- Encaissement : de plus en plus de boutiques encaissent via KHQR, le standard de paiement interopérable adossé à Bakong (le système de la Banque nationale du Cambodge). Le KHQR permet d’accepter en riel et en USD les paiements depuis la plupart des applications bancaires khmères, sans terminal carte.
Pièges courants
FAQ
Faut-il une structure juridique spéciale pour vendre en ligne au Cambodge ?
Non. Vous utilisez une société commerciale ordinaire (en pratique une Co. Ltd.) dont l’objet inclut la vente en ligne, puis vous demandez le permis ou la licence e-commerce au MoC. Il n’existe pas de « société e-commerce » comme forme sociale distincte.
Quelle est la différence entre permis et licence e-commerce ?
C’est le statut du demandeur. Le permis vise les personnes physiques et entreprises individuelles (validité 2 ans). La licence vise les personnes morales (Co. Ltd., PLC) et les succursales de sociétés étrangères (validité 3 ans). La demande se fait sur ecommercelicensing.moc.gov.kh au titre du Sub-Decree n° 134 et du Prakas n° 290.
Suis-je obligé de demander un permis si je vends peu ?
En dessous du seuil du petit contribuable (~ 62 500 USD de CA/an), vous êtes exempté du permis/licence, mais vous devez notifier votre activité au MoC. L’exemption ne vous dispense pas de créer une société et d’être en règle fiscalement (TIN, TVA, patente) si vous y êtes assujetti.
Que risque-t-on à vendre en ligne sans permis ?
Une amende de 10 000 000 KHR (~ 2 500 USD) au titre du Joint Prakas n° 316. Le MoC a émis des rappels officiels invitant les opérateurs e-commerce à régulariser leur situation.
Quelle TVA sur mes ventes en ligne ?
10 % sur les ventes au Cambodge, 0 % sur les exportations (biens expédiés hors du Cambodge, services consommés à l’étranger). Si vous êtes non-résident vendant du numérique à des clients cambodgiens, un régime spécifique s’applique (10 % en B2C, autoliquidation en B2B). Voir le guide TVA.
Un contrat ou une commande passés en ligne ont-ils une valeur juridique ?
Oui. La Law on Electronic Commerce (2019) reconnaît les écrits, contrats et signatures électroniques, et admet la preuve électronique devant les juridictions cambodgiennes. Des CGV acceptées en ligne et un bon de commande électronique engagent juridiquement les parties, sous réserve des exigences de la loi.
Comment encaisser mes clients cambodgiens ?
Le plus simple est le KHQR, le QR de paiement interopérable adossé à Bakong (Banque nationale du Cambodge), accepté par la plupart des applications bancaires khmères, en riel et en USD. Vous pouvez aussi proposer cartes (via une passerelle de paiement) et virements. L’encaissement reste imposable comme toute vente : déclarez la TVA correspondante.
Sources (5)
Toutes les informations de ce guide sont sourcées auprès de documents officiels ou de sites gouvernementaux. Date d'accès indiquée pour chaque source.