Audit annuel obligatoire au Cambodge

En 3 puces

• L’audit légal annuel est obligatoire pour les entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 seuils : CA > 4 milliards KHR, actifs ≥ 3 milliards KHR, plus de 100 salariés ( Prakas n° 563 MEF.Prk du 10 juillet 2020).
• Les projets QIP , les entreprises publiques et les entités d’intérêt public sont toujours audités, quelle que soit leur taille.
• L’audit doit être réalisé par un cabinet agréé par l’ACAR (régulateur de la comptabilité et de l’audit, membre KICPAA) ; les états financiers audités sont déposés à l’ACAR (≈ 6 mois après la clôture). Le défaut d’audit expose à des amendes.

Qui doit faire auditer ses comptes

La loi sur la comptabilité et l’audit (article 18) prévoit que les états financiers « peuvent être soumis à audit selon les conditions fixées par Prakas du Ministre de l’Économie et des Finances ». Ces conditions sont posées par le Prakas n° 563 MEF.Prk du 10 juillet 2020.

Entreprises soumises au test des 3 seuils

Une entreprise privée doit faire auditer ses états financiers annuels si elle franchit au moins 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :

Source : Prakas n° 563 MEF.Prk du 10 juillet 2020, « Obligation de soumettre les états financiers à un audit indépendant ».

Entités toujours auditées (peu importe la taille)

Indépendamment des seuils, l’audit annuel est systématique pour :

• les entreprises publiques (capital public) ;
• les entités d’intérêt public (banques, microfinance, assurances, sociétés cotées et autres entités « rendant compte au public ») ;
• les projets QIP (Qualified Investment Projects) enregistrés auprès du CDC — voir le guide structures de société.

Organisations à but non lucratif

Les ONG / associations doivent faire auditer leurs comptes lorsqu’elles dépassent les deux critères suivants : dépenses annuelles > 2 000 000 000 KHR (~ 488 000 USD) et plus de 20 salariés.

L’auditeur doit être agréé ACAR

L’audit légal n’est valable que s’il est réalisé par un professionnel inscrit et licencié. La loi est explicite :

• Article 27 : seules les personnes physiques ou morales inscrites au tableau de l’ordre professionnel de la comptabilité et de l’audit peuvent exercer comme auditeur.
• Article 29 : l’exercice de l’audit suppose d’être membre de l’ordre (KICPAA, Kampuchea Institute of Certified Public Accountants and Auditors) et de détenir une licence délivrée via le NAC (National Accounting Council) / l’ACAR.

L’ACAR (Accounting and Auditing Regulator), placé sous le MEF , fixe les normes (CIFRS, CISA), délivre et retire les licences, et supervise la qualité des audits via l’Audit Quality Monitoring Committee.

Calendrier et dépôt à l’ACAR

• Exercice comptable : par défaut du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre (loi, article 21).
• Préparation des états financiers : dans les 3 mois suivant la clôture (loi, article 17).
• Dépôt à l’ACAR : les états financiers audités sont déposés via le portail efiling.acar.gov.kh, en pratique environ 6 mois après la clôture (dépôt mi-à-fin juillet pour un exercice clos au 31 décembre). Les dates exactes sont publiées chaque année par notification de l’ACAR — vérifiez-les pour l’année en cours.
• Conservation : états financiers et pièces comptables 10 ans (article 23) ; éléments probants d’audit 10 ans (article 26).

Langue et devise des états financiers

• Par principe, les comptes et états financiers sont tenus en khmer et en riels ( KHR ), loi article 22.
• Les entreprises qui réalisent régulièrement des opérations avec l’étranger peuvent, selon les conditions d’un Prakas du MEF, tenir leurs comptes en anglais et utiliser une devise étrangère (USD) en accompagnement de la version khmère/riel.
• Le rapport d’audit est rédigé en khmer ; l’anglais peut l’accompagner (loi article 25).

Sanctions en cas de non-conformité

Les pénalités sont fixées au chapitre 11 de la loi (montants en riels) :

Pièges courants

FAQ

Mon entreprise dépasse un seul seuil — dois-je faire auditer ?

Non, en principe. L’audit légal se déclenche au franchissement d’au moins 2 des 3 seuils (CA > 4 milliards KHR, actifs ≥ 3 milliards KHR, > 100 salariés). Un seul seuil franchi ne suffit pas — sauf si vous êtes par ailleurs QIP, entité d’intérêt public ou entreprise publique, auquel cas l’audit est systématique.

Une petite Co. Ltd. doit-elle quand même déposer des comptes à l’ACAR ?

Oui. Même non soumise à audit, une entreprise dépose ses états financiers (non audités) à l’ACAR via le portail e-Filing, à l’échéance applicable aux entités non auditées. L’audit n’est qu’une exigence supplémentaire pour les entités qui dépassent les seuils.

Qui peut signer un audit légal au Cambodge ?

Uniquement un cabinet d’audit agréé : membre de la KICPAA et titulaire d’une licence d’audit délivrée via le NAC / l’ACAR (loi, articles 27 et 29). Vérifiez le numéro de licence sur le registre officiel des cabinets avant de signer la lettre de mission.

Que risque une société qui ne fait pas auditer ses comptes alors qu’elle le devrait ?

Outre le risque de rejet de ses comptes par les banques et la GDT, la loi prévoit des amendes (5 000 000 à 20 000 000 KHR pour une personne morale, art. 34) et des sanctions complémentaires. Le défaut de dépôt à l’ACAR expose en outre à des pénalités administratives propres au régulateur.

En quelle devise mes états financiers audités doivent-ils être établis ?

En khmer et en riels par défaut (loi, article 22). Si vous traitez régulièrement avec l’étranger, un Prakas du MEF autorise la tenue en anglais et en USD en accompagnement de la version khmère/riel. Le rapport d’audit est en khmer, l’anglais pouvant l’accompagner (article 25).