Ouvrir un établissement de santé au Cambodge

En 3 puces

• Ouvrir un établissement de santé au Cambodge = deux portes à franchir : d’abord une société immatriculée au MoC , puis une licence sectorielle du MoH (ministère de la Santé) propre à l’activité médicale (clinique, polyclinique, hôpital, cabinet dentaire, cabinet de consultation).
• L’investissement étranger est autorisé, mais les praticiens doivent être agréés : tout médecin doit être inscrit au Medical Council of Cambodia (MCC) et titulaire d’une licence d’exercice. Pour une pharmacie, la réglementation impose la présence d’un pharmacien diplômé — et la nationalité khmère du pharmacien est une contrainte à confirmer (voir plus bas).
• Les services médicaux et hospitaliers sont des opérations non taxables à la TVA (source GDT) : pas de TVA facturée au patient, mais pas de récupération de la TVA d’amont. Patente (Patent Tax) et impôt sur le revenu (ToI) s’appliquent normalement.

Panorama du secteur

Les cliniques privées et les pharmacies sont très répandues au Cambodge, surtout à Phnom Penh et Siem Reap, portées par une demande forte (population mal couverte par le public, expatriés, tourisme médical de proximité). Mais le secteur est fortement régulé : c’est l’un des plus encadrés du pays. Quatre grands formats :

• Cabinet de consultation (consultation room) : consultations externes uniquement, pas d’hospitalisation.
• Clinique : petite structure avec lits d’hospitalisation (capacité réduite).
• Polyclinique : structure intermédiaire, plusieurs spécialités et lits d’hospitalisation.
• Hôpital privé : grande capacité, plateau technique complet.
• À part : cabinet dentaire, laboratoire, pharmacie (régime spécifique, voir plus bas).

La distinction entre ces formats repose notamment sur le nombre de lits d’hospitalisation — un critère que la réglementation du MoH utilise pour classer l’établissement et fixer ses obligations. Le nombre de lits exact par catégorie est à vérifier auprès du MoH au moment du dépôt, car il conditionne le type de licence.

Étape 1 — Créer la société (cadre général)

Comme toute activité commerciale au Cambodge, un établissement de santé privé doit d’abord exister sous une forme sociale immatriculée au MoC :

• La Co. Ltd. (Private Limited Company) est le standard. Le Cambodge autorise 100 % de capital étranger dans la plupart des activités, hors propriété foncière (réservée aux Cambodgiens, d’où le bail commercial pour le local). Voir créer une société.
• Pour choisir entre Co. Ltd., SARL unipersonnelle, succursale, etc., voir le comparatif des structures de société.

Les conditions générales d’éligibilité des étrangers sont publiées sur le portail OBR / registrationservices.gov.kh. Cette étape suit la procédure standard (immatriculation via le portail unique, enregistrement fiscal à la GDT , Patente (Patent Tax) annuelle). Le différenciateur d’un projet de santé, c’est l’étape 2.

Étape 2 — La licence sectorielle du ministère de la Santé

Le MoH est l’autorité compétente pour l’ouverture, le contrôle et la fermeture des établissements de santé privés. Les établissements médicaux, paramédicaux et d’aide médicale relèvent d’une loi dédiée (Law on Management of Private Medical, Paramedical and Medical Aid Profession). Le MoH a d’ailleurs ordonné le contrôle systématique des licences de toutes les cliniques et polycliniques.

a) Licence d’ouverture d’un établissement médical / paramédical

• Dépôt d’une demande d’ouverture auprès du MoH (département compétent selon le type : hôpital, polyclinique, clinique, cabinet, cabinet dentaire).
• Conditions : équipement médical adéquat, normes techniques et éthiques, locaux conformes, personnel qualifié.
• La licence est renouvelable et donne lieu à des inspections.

b) Inscription des professionnels de santé à leur conseil

Au Cambodge, cinq conseils professionnels assistent le MoH dans la supervision des praticiens : le Medical Council of Cambodia (médecins), le Pharmaceutical Council, le Dental Council, le Council of Nurses et le Midwives Council.

• Tout médecin doit être inscrit au Medical Council of Cambodia (MCC) et titulaire d’une licence d’exercice valide pour examiner des patients, traiter des maladies ou ouvrir une clinique. Le MCC est un organe autonome créé par Décret royal en février 2000.
• Le MCC prévoit des parcours d’inscription distincts pour les praticiens cambodgiens et étrangers. Un médecin étranger doit donc s’inscrire au MCC en plus d’obtenir son visa EB et son permis de travail.
• Les dentistes relèvent du Dental Council, les infirmiers du Council of Nurses, etc. — même logique d’inscription obligatoire.

c) Pharmacie : régime spécifique

L’ouverture d’une pharmacie (établissement de vente de médicaments) relève de la Law on the Management of Pharmaceuticals et de ses Prakas d’application, sous le contrôle du Department of Drugs and Food (DDF) du MoH :

• La réglementation impose la présence d’un pharmacien diplômé (diplôme reconnu par le MoH) dans chaque pharmacie ; en son absence, un remplaçant qualifié doit être prévu.
• D’après les analyses juridiques de la loi pharmaceutique, le pharmacien doit être de nationalité khmère, avec une limite d’une pharmacie par licence de pharmacien. À confirmer auprès du DDF / du Pharmaceutical Council : ce point conditionne fortement le montage d’un projet à capitaux étrangers (un investisseur étranger peut financer la pharmacie, mais le pharmacien responsable doit satisfaire ces conditions).
• L’ouverture, la fermeture ou le déménagement d’un établissement de vente pharmaceutique suit une procédure dédiée (formalités et conditions fixées par Prakas).

d) Import de médicaments

Si votre projet importe des médicaments ou produits thérapeutiques, l’opération passe par le DDF et le système CamPORS (Cambodia Pharmaceutical Online Registration System, lancé en 2019) :

• Tout produit thérapeutique doit être enregistré auprès du DDF avant commercialisation.
• L’exploitation d’un établissement d’import/export pharmaceutique requiert une autorisation du MoH.
• L’enregistrement d’un produit ne peut être fait que par un fabricant pharmaceutique ou un pharmacien.

Volet fiscal

Une fois la société créée et l’établissement licencié, la fiscalité suit le droit commun, avec une spécificité majeure côté TVA :

• TVA — les services de santé sont des opérations NON taxables. La GDT classe les services hospitaliers, de clinique, médicaux et dentaires, ainsi que la vente de biens médicaux et dentaires accessoires à ces services, parmi les opérations non taxables ; les médicaments délivrés aux patients ne sont pas non plus soumis à la TVA. Conséquence cruciale : un établissement réalisant des opérations non taxables ne facture pas de TVA au patient, mais ne récupère pas la TVA payée sur ses achats (équipements, travaux, fournitures), même avec une facture valide. Voir le guide TVA.
• Patente (Patent Tax) (taxe annuelle d’activité) : due dès l’immatriculation, comme pour toute société. Voir le guide patente.
• Impôt sur le revenu (ToI) : 20 % du bénéfice (ou minimum 1 % du CA), déclaré annuellement.
• Impôt sur le salaire ( ToS ) : retenu sur les salaires des médecins, infirmiers et personnel. Voir les structures de société.
• Incitations à l’investissement ( QIP ) : selon le projet, le statut QIP peut ouvrir droit à des exonérations — non automatique pour la santé, à vérifier auprès du MEF / du CDC avant de structurer.

Praticiens étrangers : visa, permis et inscription au conseil

Un établissement de santé emploie souvent des praticiens étrangers. Chacun a besoin de trois choses cumulatives :

1. Un visa EB + un permis de travail rattachés à votre société — même procédure que tout salarié étranger, voir le guide permis de travail.
2. Une inscription à son conseil professionnel (MCC pour les médecins, Dental Council pour les dentistes, etc.).
3. Une licence d’exercice valide.

Prévoyez ces délais et ces coûts dans votre planning de recrutement : un médecin étranger qui a son visa mais pas son inscription MCC ne peut pas consulter.

Pièges courants

FAQ

Un étranger peut-il détenir une clinique à 100 % au Cambodge ?

Sur le plan capitalistique, oui dans la plupart des cas : le Cambodge autorise 100 % de capital étranger via une Co. Ltd., hors propriété foncière (d’où le bail). Mais le droit d’exercer la médecine est attaché aux praticiens agréés (inscrits au MCC), pas à l’actionnaire. Vous pouvez posséder la clinique sans être médecin, à condition d’employer des praticiens inscrits.

Quelles autorisations faut-il en plus de la société ?

Au minimum : la licence d’ouverture de l’établissement délivrée par le ministère de la Santé (MoH), et l’inscription de chaque praticien à son conseil professionnel (Medical Council of Cambodia pour les médecins, Dental Council pour les dentistes, etc.) avec une licence d’exercice valide.

Faut-il un pharmacien cambodgien pour ouvrir une pharmacie ?

La loi pharmaceutique impose la présence d’un pharmacien diplômé dans chaque pharmacie. La règle communément rapportée ajoute que le pharmacien doit être de nationalité khmère, avec une pharmacie par licence — un point que nous présentons avec prudence et qu’il faut faire confirmer par le Department of Drugs and Food (DDF) ou le Pharmaceutical Council avant d’investir. En pratique, cela pousse souvent à s’associer à un pharmacien cambodgien.

Les soins médicaux sont-ils soumis à la TVA ?

Non : la GDT classe les services hospitaliers, de clinique, médicaux et dentaires (et les médicaments délivrés aux patients) parmi les opérations non taxables. Pas de TVA facturée au patient — mais pas de récupération de la TVA d’amont sur vos achats. Voir le guide TVA.

Comment importer des médicaments pour ma clinique ou ma pharmacie ?

Via le Department of Drugs and Food (DDF) du MoH et le système CamPORS : tout produit thérapeutique doit être enregistré avant commercialisation, et l’import/export pharmaceutique requiert une autorisation du MoH. L’enregistrement passe par un fabricant ou un pharmacien. Approvisionnez-vous uniquement auprès d’importateurs enregistrés.

Combien de temps pour ouvrir, au total ?

La société se crée en quelques semaines via le portail unique. Le facteur limitant, c’est la licence MoH (dossier, conformité des locaux, équipement) et l’inscription des praticiens à leur conseil : comptez plusieurs mois. Pour une pharmacie, le pharmacien responsable est le préalable critique. Construisez votre planning autour de l’étape sanitaire, pas de l’étape société.