Créer une ONG ou association au Cambodge

En 3 puces

• Une ONG ou association n’est pas une société : elle ne distribue pas de profit et relève de la LANGO (Law on Associations and Non-Governmental Organizations, Royal Kram NS/RKM/0815/010 du 12 août 2015), pas du droit commercial.
• Deux voies d’enregistrement : une association ou ONG locale s’enregistre au ministère de l’Intérieur ( MoI ) ; une ONG étrangère / internationale signe un protocole d’accord (MoU) avec le ministère des Affaires étrangères ( MAEC / MFAIC ), valable 3 ans renouvelables.
• Le statut non lucratif n’efface pas la fiscalité : numéro fiscal ( GDT ) obligatoire, retenue de l’impôt sur les salaires ( ToS ), NSSF dès le personnel, et patente + impôt sur le revenu dès qu’il y a une activité commerciale.

Conditions d’éligibilité

La LANGO régit toutes les associations et ONG opérant au Cambodge. Elle distingue quatre catégories — association locale, ONG locale, association étrangère, ONG étrangère — et impose à toutes l’enregistrement préalable : opérer sans enregistrement expose à la fermeture. Source : texte de la LANGO (ODC).

Association ou ONG locale (de droit cambodgien)

• Fondateurs : une association locale exige au moins 3 membres fondateurs âgés d’au moins 18 ans. Une ONG locale est créée par des personnes physiques et/ou morales pour servir l’intérêt public sans partage de profit.
• Initiative cambodgienne : les ONG/associations locales sont fondées et dirigées par des Cambodgiens.
• Autorité d’enregistrement : le ministère de l’Intérieur ( MoI ).

Association ou ONG étrangère / internationale

• Structure constituée à l’étranger qui veut mener des activités au Cambodge (bureau-pays d’une ONG internationale, par exemple).
• Pas un enregistrement classique mais un MoU : un protocole d’accord signé avec le ministère des Affaires étrangères ( MFAIC ), qui définit la zone et le domaine d’intervention.
• Le MoU vaut personnalité juridique pour opérer ; il est conclu pour 3 ans et doit être renouvelé.

Coût et durée

Le délai d’instruction du MoI court à compter du dépôt d’un dossier complet : en cas de pièces manquantes, le ministère notifie des corrections à apporter sous 45 jours ouvrés, puis statue dans les 15 jours ouvrés suivant la réception des documents corrigés. Source : LANGO (ODC).

Prévoir en plus le coût réel de mise en place : rédaction des statuts (souvent bilingue khmer / langue de travail), traduction assermentée des pièces, et accompagnement d’un cabinet local (généralement 800 à 3 000 USD selon la voie). Les chiffres de cabinets ne sont pas tarifés officiellement et varient.

Comment obtenir

Association / ONG locale — enregistrement au ministère de l’Intérieur

1. Réunir les fondateurs (≥ 3 pour une association) et adopter les statuts (objet d’intérêt public, organes dirigeants, règles de gouvernance, dissolution).
2. Constituer le dossier : statuts signés, liste et pièces d’identité des fondateurs et du conseil d’administration, adresse du siège, procès-verbal de constitution.
3. Déposer au MoI (Département des associations et ONG). Le ministère vérifie la conformité et statue sous 15 jours ouvrés une fois le dossier complet.
4. Recevoir le certificat d’enregistrement (personnalité juridique) — il conditionne l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’organisation.
5. S’enregistrer à la GDT pour obtenir un numéro d’identification fiscale (TIN), même comme entité à but non lucratif (voir la section fiscalité).

ONG étrangère / internationale — MoU avec le ministère des Affaires étrangères

1. Préparer la demande de MoU : statuts de l’organisation-mère (légalisés/apostillés), preuve d’existence et d’activité, programme et zone d’intervention au Cambodge, budget prévisionnel, désignation d’un représentant-pays.
2. Déposer auprès du MFAIC . Le ministère répond dans un délai de 45 jours ouvrés.
3. Signer le MoU (valable 3 ans) : il fixe la zone géographique et le domaine d’activité autorisés. En sortir nécessite un avenant.
4. S’enregistrer fiscalement ( GDT — TIN) et, le cas échéant, déclarer le personnel (voir plus bas).
5. Renouveler le MoU avant échéance (tous les 3 ans). La liste des ONG ayant signé un MoU est publiée par le ministère : MFAIC — Foreign NGOs MoU list.

Documents requis

Association / ONG locale :

• Statuts (en khmer) : dénomination, objet d’intérêt public, siège, organes dirigeants, règles financières, dissolution.
• Liste des fondateurs (≥ 3) et des membres du conseil d’administration, avec pièces d’identité.
• Procès-verbal de l’assemblée constitutive et adresse du siège.

ONG étrangère (MoU) :

• Statuts / certificat d’enregistrement de l’organisation-mère, légalisés ou apostillés.
• Programme d’activités, zone d’intervention et budget prévisionnels au Cambodge.
• Désignation du représentant-pays (KYC) et justificatifs d’existence/d’activité de la maison-mère.

Pour les pièces étrangères, la légalisation/apostille suit la même logique que pour une société — voir le guide entités étrangères.

Gouvernance et obligations de reporting

La LANGO impose des obligations continues, dont le non-respect peut entraîner suspension puis radiation :

• Neutralité politique : associations et ONG (locales comme étrangères) doivent rester neutres vis-à-vis des partis politiques (Article 24). Clause large, critiquée pour son imprécision.
• Rapport d’activité annuel + rapport financier annuel (Article 25) : à transmettre au ministère de l’Intérieur et au ministère de l’Économie et des Finances, au plus tard fin février de l’année suivante.
• Audits : les autorités peuvent auditer les comptes et l’activité.
• Sanctions (Article 30) : après un avertissement non suivi d’effet, l’organisation peut être suspendue, puis radiée du registre du ministère de l’Intérieur.

Sources : LANGO (ODC) et Cambodia Civic Freedom Monitor (ICNL).

Fiscalité d’une ONG : non lucratif ≠ exonéré de tout

Le but non lucratif n’exonère pas automatiquement de toutes les obligations fiscales. Le cadre est posé par le Prakas 464 du ministère de l’Économie et des Finances (12 avril 2018) (GDT — lois et règlements) :

• Numéro fiscal (TIN) : toute association/ONG doit s’enregistrer à la GDT , même purement non lucrative, et déposer des déclarations (y compris « néant »).
• Impôt sur le salaire ( ToS ) : l’ONG retient le ToS sur les salaires de son personnel et le reverse mensuellement à la GDT — voir le guide ToS. Des exonérations spécifiques existent (ex. projets pour le compte d’un gouvernement étranger), mais elles ne sont pas automatiques.
• NSSF : dès qu’elle emploie du personnel, l’ONG s’immatricule et cotise — voir employer un salarié local.
• Activité commerciale = fiscalité commerciale : si l’ONG mène une activité génératrice de revenus (vente, prestation, café/boutique solidaire…), cette activité sort de l’exonération d’impôt sur le revenu, exige une inscription séparée, une comptabilité distincte, et déclenche la patente — voir le guide patente.

La réalité de terrain

• Charge de reporting : la LANGO est régulièrement critiquée (ICNL, organisations de défense des droits) pour des obligations d’enregistrement et de reporting jugées lourdes et pour la large discrétion laissée à l’administration pour refuser ou révoquer un statut.
• Banque : ouvrir et faire vivre un compte au nom de l’ONG suppose le certificat d’enregistrement (ou le MoU) à jour ; les contrôles anti-blanchiment sur les flux de dons internationaux peuvent ralentir virements et retraits.
• Périmètre encadré : pour une ONG étrangère, tout est borné par le MoU (zone, secteur, durée 3 ans). Anticipez les renouvellements.
• Bénévoles et visas : accueillir des volontaires ne dispense pas du bon visa ni, parfois, d’un permis de travail — voir le guide volontariat.

Pièges courants

FAQ

Quelle différence entre une association et une ONG au Cambodge ?

Sous la LANGO, l’association est une organisation à base de membres servant les intérêts de ses membres ou l’intérêt public ; l’ONG est une organisation (y compris fondation) créée par des personnes pour servir l’intérêt public sans partage de profit. Les deux s’enregistrent au ministère de l’Intérieur pour la version locale ; les versions étrangères passent par un MoU avec le ministère des Affaires étrangères.

Un étranger peut-il fonder une ONG locale ?

Les ONG/associations locales sont conçues pour être fondées et dirigées par des Cambodgiens. Un acteur étranger passe en pratique par la voie ONG étrangère / MoU auprès du MFAIC , ou s’associe à des fondateurs cambodgiens pour une structure locale.

Faut-il payer la patente pour une ONG ?

Pas pour l’objet non lucratif pur. Mais dès qu’il y a une activité commerciale (boutique, café, prestations facturées), cette activité est traitée comme celle d’une société : patente due et fiscalisation séparée — voir le guide patente.

Combien de temps pour enregistrer une ONG ?

Pour une locale, le ministère de l’Intérieur statue sous 15 jours ouvrés une fois le dossier complet (avec une fenêtre de 45 jours ouvrés pour corriger un dossier incomplet). Pour une étrangère, le MFAIC répond sous 45 jours ouvrés. En pratique, comptez plusieurs semaines à quelques mois avec la préparation des statuts et la légalisation des pièces.

Une ONG peut-elle embaucher du personnel cambodgien ?

Oui. Elle devient alors employeur de droit cambodgien : contrat écrit, déclaration MLVT , immatriculation NSSF , retenue du ToS — exactement comme une société. Voir employer un salarié local.

Quelle structure pour un projet « social » qui dégage des revenus ?

Si vous redistribuez du profit ou vivez de marges commerciales, c’est une société (voir quelle structure choisir), pas une ONG. Une ONG peut avoir une activité commerciale accessoire, mais celle-ci doit être isolée comptablement et fiscalisée, et l’excédent doit servir l’objet non lucratif.