Créer une entreprise d'import-export au Cambodge
Import-export au Cambodge : société au MoC, enregistrement douanier GDCE / ASYCUDA, CamControl, certificat d'origine, droits de douane 0/7/15/35 %, TVA 10 %, 0 % à l'export.
- Durée
- Société 8–15 j ouvrés + enregistrement douanier GDCE/ASYCUDA
- Difficulté
- Modéré
- Lecture
- 8 min
En 3 puces
- L’import-export au Cambodge n’est pas une structure juridique : c’est une activité que vous exercez via une société classique (le plus souvent une Co. Ltd.), plus un enregistrement douanier auprès de la GDCE et un déclarant dans le système douanier ASYCUDA.
- Le parcours officiel est séquentiel : société au MoC → TIN + TVA à la GDT → enregistrement GDCE / ASYCUDA → déclaration en douane. Les permis sectoriels (CamControl, agriculture/SPS, biens restreints) se demandent en plus, désormais via le Cambodia National Single Window.
- Côté fiscalité : droits de douane de 0 à 35 % selon le code HS du produit (bandes usuelles 0 / 7 / 15 / 35 %), TVA 10 % à l’import, taxe spéciale (SPT) sur certains biens (alcool, tabac, véhicules…), et TVA à 0 % sur les exportations.
Vue d’ensemble
« Faire de l’import-export » au Cambodge recouvre deux choses distinctes :
- Une société (la coquille juridique) qui détient l’activité, signe les contrats, facture et paie l’impôt.
- Une capacité douanière : le droit d’importer ou d’exporter des marchandises, qui suppose un enregistrement comme déclarant auprès de la GDCE et l’accès au système ASYCUDA World (la plateforme électronique de dédouanement).
Vous ne créez donc pas une « entreprise d’import-export » au sens d’une forme sociale spéciale : vous créez une société commerciale ordinaire dont l’objet inclut l’import et/ou l’export, puis vous l’activez côté douane. Pour le choix de la structure elle-même, voir le comparatif des structures.
Étape 1 — Créer la société (socle)
La très grande majorité des importateurs-exportateurs expatriés opèrent via une Private Limited Company (Co. Ltd.) : responsabilité limitée, 100 % de capital étranger autorisé pour le négoce, capital minimum 4 000 000 KHR (~1 000 USD). Détail complet et 7 étapes de création dans le guide Co. Ltd..
Le socle se monte via le portail unique CamDX :
- Immatriculation au MoC (Commercial Registration Department) → Certificat d’incorporation, avec un objet social couvrant l’import et/ou l’export.
- Enregistrement fiscal à la GDT → TIN (numéro fiscal) et compte TVA. Le TIN est indispensable : ASYCUDA refuse toute déclaration sans TIN valide.
- Patente (Patent Tax) (patent tax) payée pour l’année — souvent vérifiée par la douane. Voir le guide patente.
À ce stade vous avez une société en règle, mais pas encore le droit d’importer/exporter.
Étape 2 — Licences sectorielles et autorités douanières
C’est le cœur de l’activité. Selon la marchandise, plusieurs autorités interviennent.
GDCE — enregistrement douanier et ASYCUDA
La GDCE (General Department of Customs and Excise, customs.gov.kh) gère, contrôle et perçoit l’ensemble des droits et taxes à l’import et à l’export. Pour opérer, vous devez :
- Vous enregistrer comme déclarant (ou désigner un courtier en douane agréé).
- Déposer chaque déclaration en douane dans le système ASYCUDA World — la plateforme électronique nationale de dédouanement, en service depuis 2008. Un TIN valide est obligatoire pour soumettre une déclaration.
MoC — société de négoce et certificat d’origine
Le MoC ne fait pas que l’immatriculation : c’est aussi lui qui délivre les certificats d’origine (Certificate of Origin). Un exportateur cambodgien qui veut faire valoir l’origine de ses produits — ou permettre à son client de réclamer un tarif préférentiel à l’import dans le pays de destination — obtient son certificat d’origine auprès du MoC.
CamControl — inspection import-export
La direction générale CamControl (Cambodia Import Export Inspection and Fraud Repression Directorate General), rattachée au MoC, veille à la qualité et la sécurité des produits. Pour l’import de denrées alimentaires, produits chimiques, médicaments et équipements électriques/électroniques, vous devez demander à CamControl une autorisation d’évaluation préalable (Pre-Arrival Assessment) avant l’arrivée de la marchandise. Voir CamControl au glossaire.
Certificats SPS — alimentaire et agricole
Pour les produits agricoles, animaux et denrées soumises au contrôle sanitaire/phytosanitaire (SPS), les permis relèvent du ministère de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche (General Department of Agriculture / General Department of Livestock and Animal Health). Ces certificats SPS s’ajoutent à l’autorisation CamControl.
Biens restreints et permis spécifiques
Certaines marchandises restreintes (armes, produits pharmaceutiques, équipements de télécommunications, produits pétroliers, biens culturels, etc.) exigent une licence de l’autorité compétente du secteur plus un permis douanier délivré par la GDCE avant le dédouanement. Vérifiez le statut de votre produit avant d’engager une commande.
Étape 3 — Droits de douane et taxes à l’import
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont soumises aux droits et taxes du tarif douanier (Customs Tariff), établi par sous-décret. Les droits sont calculés sur la valeur CAF (CIF) : coût + assurance + fret jusqu’au point d’entrée cambodgien.
Droits de douane (Customs Import Duty)
Les taux varient de 0 % à 35 % selon le produit. Les bandes usuellement appliquées sont :
| Bande | Type de biens (indicatif) |
|---|---|
| 0 % | matières premières, intrants, biens sous accord de libre-échange |
| 7 % | produits semi-finis / intermédiaires |
| 15 % | produits finis / biens de consommation |
| 35 % | produits de luxe (alcool, tabac, certains véhicules) |
TVA à l’import : 10 %
La TVA de 10 % s’applique à l’importation, calculée sur la valeur CAF majorée des droits de douane et de la taxe spéciale. Cette TVA d’import est déductible pour une société assujettie (crédit de TVA récupérable). Détail dans le guide TVA.
Taxe spéciale (SPT) sur certains biens
La taxe spéciale (Specific Tax / SPT, parfois appelée droit d’accise) frappe certains biens et services : alcool, tabac, certains véhicules, produits pétroliers, etc. À l’import, elle est assise sur la valeur CAF + droits de douane. Elle s’ajoute donc aux droits avant le calcul de la TVA.
TVA à 0 % sur les exportations
À l’export, c’est l’inverse : l’exportation de biens hors du Cambodge est détaxée (TVA 0 %). Vous facturez sans TVA mais récupérez la TVA payée sur vos achats locaux — d’où un crédit de TVA structurel pour les exportateurs, remboursable (en pratique surtout pour les moyens et grands contribuables). Mécanisme détaillé dans le guide TVA.
Single Window, ATIGA et RCEP
Cambodia National Single Window (CNSW)
Le Cambodia National Single Window (portail nsw.gov.kh), officiellement lancé le 7 mai 2024 et encadré par le sous-décret du 10 avril 2025, est un guichet unique en ligne. Importateurs, exportateurs et agents y demandent licences, permis, certificats et autres documents (LPCO) ; les administrations compétentes instruisent et approuvent dans le même portail. Le CNSW est connecté à ASYCUDA et à l’ASEAN Single Window (ASW) — échange électronique du certificat d’origine e-Form D (depuis juillet 2019) et de la déclaration douanière ACDD (depuis décembre 2020) avec les États membres de l’ASEAN.
ATIGA — tarifs préférentiels ASEAN
L’ASEAN Trade in Goods Agreement (ATIGA) offre un accès quasi sans droits de douane vers les autres États membres de l’ASEAN. Pour en bénéficier, vous devez présenter une preuve d’origine (certificat d’origine, e-Form D) attestant l’origine cambodgienne (ou ASEAN) des marchandises.
RCEP — accès aux grandes économies
L’adhésion du Cambodge au Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) ouvre un accès préférentiel à de grandes économies (Chine, Japon, Corée du Sud…). Là encore, le certificat d’origine conditionne le bénéfice du tarif réduit.
Pièges courants
FAQ
Faut-il une structure juridique spéciale pour importer ou exporter ?
Non. Vous utilisez une société commerciale ordinaire (en pratique une Co. Ltd.) dont l’objet inclut l’import-export, puis vous l’enregistrez en douane auprès de la GDCE et activez ASYCUDA. Il n’existe pas de « licence d’import-export » unique qui remplacerait la société.
Quelles autorités dois-je contacter dans l’ordre ?
D’abord le MoC (société + objet import-export), puis la GDT (TIN + TVA), puis la GDCE (enregistrement déclarant + ASYCUDA). Ensuite, selon la marchandise : CamControl (alimentaire/chimie/médicaments/électronique), le ministère de l’Agriculture (SPS), et l’autorité sectorielle pour les biens restreints. Les permis passent désormais par le CNSW (nsw.gov.kh).
Quels sont les droits de douane à l’import ?
Ils varient de 0 à 35 % selon le code HS du produit, calculés sur la valeur CAF. Les bandes usuelles sont 0 % (matières premières / FTA), 7 % (semi-finis), 15 % (produits finis), 35 % (luxe : alcool, tabac, certains véhicules). Le taux exact se vérifie dans le tarif douanier HS auprès de la GDCE. S’ajoutent la TVA 10 % et, sur certains biens, la taxe spéciale (SPT).
Et à l’export, comment suis-je taxé ?
L’exportation de biens est détaxée (TVA 0 %). Vous ne facturez pas de TVA à votre client étranger mais vous récupérez la TVA payée sur vos achats locaux, ce qui génère un crédit de TVA (remboursable surtout pour les moyens et grands contribuables). Voir le guide TVA.
Qu’est-ce que le Single Window et dois-je l’utiliser ?
Le Cambodia National Single Window (nsw.gov.kh) est le guichet unique en ligne pour demander licences, permis et certificats (LPCO) liés au commerce. Il est connecté à ASYCUDA et à l’ASEAN Single Window. Pour la plupart des permis sectoriels et le certificat d’origine e-Form D, c’est désormais le canal officiel.
Comment profiter des tarifs préférentiels ATIGA ou RCEP ?
En présentant une preuve d’origine (certificat d’origine, e-Form D pour l’ASEAN) attestant l’origine cambodgienne ou ASEAN des marchandises. ATIGA vise les pays de l’ASEAN, RCEP ajoute la Chine, le Japon, la Corée du Sud, etc. Le certificat se demande au MoC ou via le CNSW.
Sources (5)
Toutes les informations de ce guide sont sourcées auprès de documents officiels ou de sites gouvernementaux. Date d'accès indiquée pour chaque source.