Droits du salarié au Cambodge — heures, congés, NSSF, indemnités
Durée du travail, heures supplémentaires, congés annuels et maternité, sécurité sociale NSSF, indemnité d'ancienneté et procédure de licenciement.
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En 3 puces
- 48 heures hebdomadaires standard (8 h / jour, 6 jours / semaine), heures supplémentaires payées +50 % en semaine et +100 % la nuit, le dimanche et les jours fériés.
- Congés payés : 1,5 jour ouvré par mois travaillé = 18 jours par an minimum (Article 166). Plus environ 22 jours fériés légaux fixés par décret royal annuel.
- NSSF (Sécurité sociale cambodgienne) : immatriculation obligatoire par l’employeur dans les 30 jours, cotisation santé + accident du travail à charge de l’employeur, ouvre droit à des soins dans les hôpitaux conventionnés.
Durée du travail
Régime général
- 8 heures par jour maximum, 48 heures par semaine maximum, étalées sur 6 jours (Articles 137-139).
- Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, en principe le dimanche (Article 146).
- Pour certains secteurs (hôtellerie, santé, sécurité), des aménagements existent par convention.
Heures supplémentaires
| Période | Majoration |
|---|---|
| Heures sup. en semaine, en journée | +50 % |
| Heures sup. la nuit (22 h – 5 h), dimanche, jour férié | +100 % |
Plafond légal : 2 heures supplémentaires par jour, sauf autorisation exceptionnelle du MoLVT.
Congés payés
L’Article 166 fixe 1,5 jour ouvré de congé payé par mois travaillé, soit 18 jours par an pour une année pleine. Ce plancher est commun à tous les salariés, ouvriers ou cadres.
- Les congés se prennent dans l’année qui suit leur acquisition.
- En cas de départ, les congés non pris sont payés avec le solde de tout compte.
- Une ancienneté ≥ 3 ans ouvre droit à +1 jour supplémentaire par tranche de 3 ans (souvent plafonné à 6 jours additionnels).
Jours fériés
Le calendrier officiel des jours fériés est publié chaque année par décret royal (généralement en novembre pour l’année suivante). Il compte environ 22 jours : Nouvel An international, Nouvel An khmer (3 jours autour de mi-avril), Visak Bochea, Pchum Ben (3 jours, dates lunaires), Fête des Eaux (3 jours, octobre / novembre), anniversaires royaux, Fête du Travail, etc.
Voir le calendrier consolidé pour les dates de l’année en cours.
Congé maladie
- Pas de plancher légal dans la Loi du travail — chaque convention collective ou contrat individuel fixe ses propres règles.
- Pratique courante : 1 à 5 jours payés à 100 %, puis paiement dégressif ou prise en charge NSSF si l’incapacité dépasse une semaine.
- Le certificat médical est exigé dès le 2ème jour d’absence dans la plupart des entreprises.
Congé maternité
L’Article 182 ouvre droit à 90 jours de congé maternité (avant et après l’accouchement), payés à 50 % du salaire par l’employeur — à condition que la salariée ait au moins un an d’ancienneté.
- La salariée ne peut pas être licenciée pendant le congé.
- Des heures d’allaitement (1 h / jour pendant un an) sont garanties au retour.
- Certaines conventions collectives portent le maintien à 100 % ou allongent la durée.
NSSF — Sécurité sociale
Régime et couverture
La National Social Security Fund (បេឡាជាតិសន្តិសុខសង្គម) gère trois branches :
- Accidents du travail et maladies professionnelles (
Employment Injury) — depuis 2008. - Soins de santé (
Health Care) — depuis 2016. - Régime de pension (
Pension) — déploiement progressif depuis 2022.
Cotisations
- Accidents du travail : 0,8 % du salaire, à charge de l’employeur.
- Soins de santé : 2,6 % du salaire (en pratique souvent 1,3 % employeur + 1,3 % salarié selon les conventions).
- Pension : 4 % du salaire (2 % employeur + 2 % salarié) pour les entreprises couvertes par le déploiement.
Plafond de cotisation : 1 200 000 KHR de salaire mensuel (≈ 295 USD au taux courant).
Immatriculation
L’employeur doit :
- S’immatriculer auprès de la NSSF dans les 30 jours suivant l’embauche du premier salarié.
- Déclarer chaque salarié et verser les cotisations mensuellement.
- Remettre au salarié sa carte NSSF, qui ouvre l’accès aux hôpitaux et cliniques conventionnés (liste sur nssf.gov.kh).
Indemnité d’ancienneté (seniority indemnity)
Depuis l’amendement de la Loi du travail entré en vigueur en 2019, l’indemnité de licenciement (severance pay) historique a été remplacée par une indemnité d’ancienneté versée tous les semestres par l’employeur, indépendamment du motif de fin de contrat.
- Montant : 15 jours de salaire par semestre travaillé (soit ≈ 1 mois par an).
- Versement : automatique, à chaque semestre.
- À la rupture, seul le solde du semestre en cours est dû en plus.
Pour les contrats signés avant 2019, des règles transitoires s’appliquent — consulter un avocat ou le MoLVT.
Licenciement
Motifs valables
L’UDC peut être rompu par l’employeur pour :
- Faute grave du salarié (vol, violence, abandon de poste, etc.).
- Cause valable liée à l’aptitude ou au comportement du salarié, ou à un motif économique (restructuration, fermeture).
Sans motif valable, la rupture est abusive et expose à des dommages-intérêts prononcés par le Conseil d’Arbitrage du Travail.
Préavis
| Ancienneté du salarié | Préavis dû par l’employeur |
|---|---|
| < 6 mois | 7 jours |
| 6 mois – 2 ans | 15 jours |
| 2 – 5 ans | 1 mois |
| 5 – 10 ans | 2 mois |
| > 10 ans | 3 mois |
(Article 75)
Indemnités
À la rupture d’un UDC, le salarié reçoit :
- Le solde du semestre d’ancienneté en cours (voir ci-dessus).
- Les congés payés non pris.
- En cas de rupture abusive : des dommages-intérêts équivalents au préjudice subi (souvent ≈ une fois l’ancienneté).
Pièges courants
FAQ
Le 13ème mois est-il obligatoire ?
Non — la Loi du travail ne prévoit pas de 13ème mois. Il est conventionnel : usage chez les multinationales et grands employeurs, pas garanti chez les petites structures locales.
Quel salaire minimum hors textile ?
Aucun. Seul le secteur textile / chaussure / maroquinerie a un salaire minimum légal (208 USD/mois en 2024). Pour les autres secteurs, le salaire est libre — voir contrat de travail.
Puis-je cumuler emploi salarié et freelance ?
Oui, sous réserve de clause de non-concurrence ou d’exclusivité au contrat. Le revenu freelance ouvre une obligation déclarative séparée — voir résidence fiscale et impôt sur le salaire ToS.
La sécurité sociale française continue-t-elle ?
Si vous êtes détaché au sens de la sécurité sociale française (moins de 3 ans renouvelable une fois), oui — votre employeur français continue à cotiser à l’URSSAF et vous restez affilié. Sinon vous êtes expatrié et basculez sur la NSSF cambodgienne + éventuellement la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) + assurance santé privée.
Que faire si l’employeur ne paie pas les indemnités au départ ?
Saisir le Ministère du Travail pour une conciliation (gratuit, quelques semaines), puis en cas d’échec le Conseil d’Arbitrage du Travail — voie rapide et bien rodée pour les litiges salariaux.
Sources (4)
Toutes les informations de ce guide sont sourcées auprès de documents officiels ou de sites gouvernementaux. Date d'accès indiquée pour chaque source.