Patente (taxe annuelle d'activité) au Cambodge
La patente cambodgienne — barèmes 400k / 1,2M / 5M KHR par catégorie de contribuable, deadline 31 mars, certificat, sanctions en cas de retard.
- Coût
- 400 000 ៛ – 5 000 000 ៛ Petit contribuable 400 000, moyen 1 200 000, grand 3 000 000 à 5 000 000 KHR/an
- Durée
- Annuelle, paiement avant le 31 mars
- Difficulté
- Facile
- Lecture
- 7 min
En 3 puces
- La Patente (Patent Tax) (patent tax) est une taxe annuelle d’activité due par toute entreprise enregistrée au Cambodge — Co. Ltd., succursale, sole proprietor, branche d’ONG.
- Trois catégories selon le chiffre d’affaires : 400 000 KHR (petit), 1 200 000 KHR (moyen), 3 000 000 à 5 000 000 KHR (grand contribuable).
- Deadline annuelle : 31 mars. Paiement à la GDT ou via banque partenaire. Pénalités en cas de retard.
Qui doit payer la patente
Toute entité immatriculée au MoC et / ou enregistrée fiscalement à la GDT est redevable, dès la première année d’activité :
- Sociétés (Co. Ltd., Public Ltd., Branch Office).
- Sole proprietors / entreprises individuelles.
- Associations et ONG ayant une activité commerciale accessoire.
- Représentations d’entreprises étrangères ayant une activité au-delà de la simple liaison.
Sont exemptés :
- Les Representative Offices purs (sans activité commerciale locale).
- Les particuliers salariés (le ToS est déjà retenu — pas besoin de patente personnelle).
- Les retraités sans activité (visa ER sans société).
Catégorisation du contribuable (Prakas 193 et révisions)
La GDT classe les contribuables en trois catégories selon plusieurs critères, dont le principal est le chiffre d’affaires annuel :
Petit contribuable
- CA annuel : 250 000 000 à 700 000 000 KHR (~ 60 000 à 170 000 USD).
- Forme : sole proprietor, joint venture, partenariat.
- Patente : 400 000 KHR / an (~ 98 USD).
Moyen contribuable
- CA annuel : 700 000 000 à 2 000 000 000 KHR (~ 170 000 à 488 000 USD).
- Forme : entreprise enregistrée au MoC (Co. Ltd. typique petite-moyenne).
- Patente : 1 200 000 KHR / an (~ 293 USD).
Grand contribuable
- CA annuel : > 2 000 000 000 KHR (> 488 000 USD).
- Forme : grandes Co. Ltd., filiales de groupes étrangers, institutions publiques, projets QIP.
- Patente : 3 000 000 à 5 000 000 KHR / an selon CA et secteur (~ 732 à 1 220 USD).
Coût et durée
| Catégorie | Patente annuelle | ≈ USD |
|---|---|---|
| Petit contribuable | 400 000 KHR | 98 USD |
| Moyen contribuable | 1 200 000 KHR | 293 USD |
| Grand contribuable | 3 000 000 – 5 000 000 KHR | 732 – 1 220 USD |
À ces montants s’ajoutent :
- Plusieurs établissements : une patente par établissement secondaire (généralement même montant ou réduction selon dossier).
- Activités multiples : si vous exercez plusieurs activités distinctes dans une même entité, la GDT peut exiger une patente par activité (cas rare, à vérifier au moment de l’enregistrement).
Comment payer la patente
1. Via le portail GDT en ligne
Sur tax.gov.kh/en/e-service, section e-Filing :
- Connecter avec votre TIN société + mot de passe.
- Accéder à la rubrique Patent Tax.
- Vérifier votre catégorie (petit / moyen / grand) et le montant pré-rempli.
- Générer le bordereau de paiement (avis avec QR code).
- Régler via virement ABA, ACLEDA, Canadia ou paiement KHQR / Wing.
2. Via banque partenaire
Les principales banques (ABA, ACLEDA, Canadia, J Trust Royal) acceptent le paiement direct au guichet :
- Présenter passeport + numéro TIN société + Certificat d’incorporation.
- La banque interroge la GDT et calcule la patente due.
- Paiement en KHR ou USD au taux du jour.
- Reçu officiel + certificat de patente délivré (ou téléchargeable depuis tax.gov.kh sous 3-7 jours).
3. À un bureau GDT
Possible mais peu pratique : files d’attente importantes en mars. Privilégiez les voies en ligne ou bancaires.
Documents requis
Pour le premier paiement (création de société) :
- Certificat d’Incorporation MoC (numéro de société).
- TIN société (numéro fiscal).
- Passeport du dirigeant.
- Adresse du siège (bail commercial).
- Catégorisation prévisionnelle (petit / moyen / grand contribuable) — généralement définie à l’enregistrement initial.
Pour les paiements suivants : il suffit du TIN société + bordereau GDT.
Le générateur de checklist liste tout sur une page imprimable.
Le certificat de patente
Une fois la patente payée, vous recevez un certificat de patente (ou patent tax certificate) :
- Affiché obligatoirement dans les locaux commerciaux (visible du public).
- Demandé pour :
- Ouvrir un compte société dans une banque KH (cf. le guide ouvrir un compte).
- Signer un bail commercial (le bailleur exige souvent le certificat).
- Soumettre une offre commerciale ou répondre à un appel d’offres.
- Renouveler une licence sectorielle (tourisme, F&B, transport, etc.).
- Importer / exporter via la douane (Cambodge Customs).
Le certificat porte la date de validité (du jour du paiement au 31 décembre de l’année en cours).
Sanctions en cas de retard
| Retard | Pénalité |
|---|---|
| 1 à 30 jours après le 31 mars | 10 % du montant + intérêts |
| 31 jours à 6 mois | 25 % du montant + intérêts |
| > 6 mois | 40 % du montant + intérêts + risque de suspension |
| Non-paiement persistant | suspension du certificat, blocage opérations bancaires, contrôle GDT |
Les intérêts de retard sont d’environ 2 % par mois sur le montant dû.
Lien avec les autres taxes
La patente est distincte mais s’articule avec :
- Impôt sur les sociétés (TOI / Tax on Income) : 20 % du bénéfice (ou minimum 1 % du CA) — déclaré annuellement avant le 31 mars.
- TVA : 10 % sur les ventes assujetties — déclarée mensuellement.
- ToS salariés — voir le guide ToS.
- NSSF : à partir de 8 salariés.
Toutes ces obligations sont gérées via le portail GDT en ligne sous le même TIN société.
Pièges courants
FAQ
Suis-je redevable de la patente si je n’ai aucun CA la première année ?
Oui. La patente n’est pas un impôt sur le bénéfice — elle est due dès l’immatriculation au MoC, même sans CA. C’est un droit fixe d’exercer une activité.
Puis-je payer la patente avec ma carte ABA personnelle ?
Pour une société : non, le paiement doit venir du compte société ou être identifié au TIN société. Pour un sole proprietor : oui, via votre compte personnel lié au TIN sole proprietor.
Que se passe-t-il si je rate le 31 mars de quelques jours ?
10 % de pénalité + intérêts. C’est récupérable sans drame si vous payez dans le mois suivant. Au-delà, les pénalités s’aggravent et la GDT peut déclencher un contrôle.
La patente est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?
Oui. La patente est une charge déductible du résultat fiscal de l’exercice (au compte 6312 ou équivalent CIFRS). Conservez le reçu et le certificat pour justifier la charge en cas de contrôle.
Comment savoir si je suis petit, moyen ou grand contribuable ?
À l’enregistrement initial, la GDT vous classe selon votre CA prévisionnel déclaré + votre forme juridique. Vous pouvez consulter votre catégorie dans le portail GDT (rubrique Taxpayer Profile). En cas de désaccord, demandez la reclassification via formulaire dédié — accepté si justificatifs CA réels solides.
Combien coûte un cabinet pour gérer toute ma fiscalité société ?
Comptez 50-200 USD / mois pour une petite Co. Ltd. (1-2 employés, comptabilité simple) chez un cabinet local : déclarations TOI, TVA, ToS, patente, NSSF, bilan annuel inclus. 300-1 000 USD / mois chez un cabinet international (DFDL, Acclime, KPMG, PwC) avec audit + conseil + reporting groupe.
Sources (3)
Toutes les informations de ce guide sont sourcées auprès de documents officiels ou de sites gouvernementaux. Date d'accès indiquée pour chaque source.
- Patent Tax — page dédiée GDT Officiel