Créer une société (Co. Ltd.) au Cambodge

En 3 puces

• La forme courante des expats : Private Limited Company (Co. Ltd.), équivalent SARL — 100 % capital étranger autorisé dans la plupart des secteurs.
• Capital minimum : 4 000 000 KHR (~ 1 000 USD), divisé en 1 000 actions × 4 000 KHR. Dépôt en banque KH dans les 15 jours suivant l’immatriculation.
• Portail unique CamDX (fm-businessregistration.moc.gov.kh) : MoC + GDT + MLVT en une seule procédure, ~8 jours ouvrés si dossier complet.

Quelle structure choisir

Le Code des Entreprises Commerciales (Law on Commercial Enterprises, LCE) prévoit plusieurs formes. Pour un expat :

Forme	Capital min	Responsabilité	Usage typique
Sole Proprietorship	0	illimitée (patrimoine personnel)	freelance, micro-activité
Partnership	aucun	illimitée et solidaire	association de fait
Private Limited Company (Co. Ltd.)	4 000 000 KHR	limitée aux apports	standard pour expats
Public Limited Company	élevé	limitée	grandes entreprises, IPO
Branch Office	n/a	maison-mère étrangère	succursale d’un groupe FR
Representative Office	n/a	maison-mère étrangère	bureau de liaison non commercial

95 % des expats créent une Co. Ltd. : protection patrimoniale, image pro, facilité de revente.

Conditions d’éligibilité

Pour créer une Co. Ltd. au Cambodge :

• 1 actionnaire minimum (personne physique ou morale, FR ou KH).
• 1 directeur minimum (personne physique). Pas d’obligation de nationalité KH.
• Capital social versé en banque KH : min 4 000 000 KHR (~ 1 000 USD), 1 000 parts × 4 000 KHR par défaut.
• Adresse cambodgienne validée (bail commercial ou attestation de domiciliation).
• Nom de société unique en khmer + anglais, validé par le MoC .

Pour les actionnaires étrangers

• 100 % capital étranger autorisé pour la plupart des secteurs commerciaux.
• Restrictions sectorielles : foncier (vous ne pouvez pas acheter de terrain en nom propre étranger ni 100 % via Co. Ltd. à capital étranger), certains transports, médias, etc. Voir la Negative List des restrictions sectorielles publiée par le MoC.
• Visa et permis de travail du / des dirigeants étrangers : EB obligatoire + work permit (cf. le guide permis de travail).

Coût et durée

Frais officiels

Étape	Frais
Réservation du nom (CamDX)	gratuit
Enregistrement MoC (immatriculation)	~ 400 USD (frais officiels selon le capital)
Enregistrement GDT (TIN, patente)	~ 200 USD première année
Tampon officiel (chop)	50-100 USD
Publication au journal officiel	100-150 USD
Total frais administratifs officiels	~ 700-900 USD

Honoraires cabinet

La quasi-totalité des expats passent par un cabinet de constitution (DFDL, Acclime, VDB Loi, BNG Legal, Mekong Strategic Capital, ou cabinets locaux moins chers à 500-800 USD).

Profil	Coût indicatif
Cabinet local petit	500-800 USD honoraires + frais officiels
Cabinet international (DFDL, Acclime)	1 500-3 000 USD tout compris
Forfait « clé en main » incluant 1 an de comptabilité	2 000-4 000 USD

Délai

• Réservation du nom : 1-2 jours.
• Validation MoC : 5-10 jours ouvrés sur dossier complet.
• Enregistrement GDT + patente : 3-7 jours après validation MoC.
• Délai global : 8-15 jours ouvrés en moyenne (jusqu’à 1 mois si dossier incomplet ou secteur sensible).

Comment créer une Co. Ltd.

Étape 1 — Préparer le projet

• Nom de société en khmer + anglais (ex : « Mekong Trade Co., Ltd. »).
• Objet social (commerce général, conseil, e-commerce, etc.).
• Capital social souhaité (≥ 4 000 000 KHR).
• Liste des actionnaires (passeports, % de détention).
• Liste des directeurs (passeports).
• Adresse du siège (bail commercial).

Étape 2 — Réserver le nom (CamDX)

Sur fm-businessregistration.moc.gov.kh :

1. Créer un compte avec passeport + email + numéro de téléphone KH.
2. Saisir le nom proposé en khmer. Le système vérifie automatiquement la disponibilité.
3. Réservation valable 30 jours.

Étape 3 — Soumettre le dossier MoC

1. Connecter le compte CamDX.
2. Saisir l’objet social (codes NACE-équivalents KH).
3. Joindre les statuts (Articles of Incorporation), passeports actionnaires/directeurs, bail.
4. Choisir la catégorie de patente prévisionnelle (cf. le guide patente).
5. Payer les frais en ligne (Wing, ABA, Ly Hour).
6. Soumettre.

Délai de traitement MoC : 5 à 10 jours ouvrés.

Étape 4 — Recevoir le Certificat d’Incorporation

Une fois validé, le MoC délivre :

• Certificate of Incorporation (Certificat d’enregistrement).
• Numéro d’enregistrement unique (Co. Ltd. Cambodia).
• Articles of Incorporation validés.

Étape 5 — Ouvrir le compte bancaire pro et déposer le capital

Sous 15 jours suivant le Certificat d’Incorporation, vous devez :

1. Ouvrir un compte société auprès d’une banque KH (ABA, ACLEDA, Canadia, J Trust Royal sont les plus utilisées).
2. Déposer le capital social en KHR ou USD au taux du jour.
3. Obtenir une attestation de dépôt signée et tamponnée par la banque.
4. La transmettre via le portail CamDX au MoC.

Étape 6 — Enregistrement GDT et patente

Via le même portail CamDX (intégration MoC ↔ GDT) :

1. Demande de TIN (Tax Identification Number) société.
2. Classification fiscale : petit, moyen ou grand contribuable selon le CA prévisionnel.
3. Paiement de la patente annuelle (400 000 / 1 200 000 / 3 000 000 - 5 000 000 KHR selon catégorie).
4. Réception du certificat de patente.

Étape 7 — Notifications complémentaires

• Ministère du Travail (MLVT) : déclaration d’ouverture d’établissement, immatriculation employeur.
• NSSF : si vous prévoyez 8 salariés ou plus, immatriculation obligatoire au régime de sécurité sociale.
• Patentes spécifiques : tourisme, transport, F&B, certains secteurs réglementés exigent des licences additionnelles.

Documents requis

Pour la procédure complète (les statuts et formulaires sont fournis par votre cabinet ou téléchargés depuis CamDX) :

• Passeports actionnaires et directeurs + visa long séjour (EB / ER) du dirigeant résident.
• Adresse de chaque actionnaire (KH ou pays d’origine).
• Bail commercial ou attestation de domiciliation à l’adresse du siège.
• Statuts (Articles of Incorporation) signés par les actionnaires.
• Procès-verbal de constitution (assemblée générale fondatrice).
• Photo identité des dirigeants.
• Relevé bancaire prouvant le dépôt du capital social.
• Certificat de résidence fiscale des actionnaires (selon le secteur).

Le générateur de checklist liste tout sur une page imprimable.

Obligations annuelles d’une Co. Ltd.

Obligation	Fréquence	Deadline
Patente annuelle	annuelle	31 mars
Déclaration TVA (si assujetti)	mensuelle	20 du mois suivant
Déclaration ToS salariés	mensuelle	20 du mois suivant
Cotisations NSSF	mensuelle	15 du mois suivant
Acompte impôt sur les sociétés (TOI)	mensuelle	20 du mois suivant
Bilan annuel + déclaration TOI annuelle	annuelle	31 mars
Mise à jour MoC (si changement)	au coup par coup	sous 15 jours
Audit obligatoire (au-delà de seuils CA / total bilan / effectif)	annuelle	6 mois après clôture

Voir le guide patente et ToS pour les détails.

Régimes incitatifs — QIP

Si votre projet est dans un secteur promu par le CDC (Council for the Development of Cambodia), vous pouvez demander le statut QIP (Qualified Investment Project) :

• Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 3 à 9 ans (selon secteur).
• Exonération droits de douane sur certains équipements importés.
• Exonération TVA sur certains achats locaux.

Les secteurs typiques : manufacturing, tourism resort, agriculture transformée, logistique. Application via le CDC (cdc.gov.kh/incentives-and-schemes). Procédure complexe, comptez 3 à 6 mois et un dossier d’investissement substantiel (> 500 000 USD typique).

Pièges courants

FAQ

Combien coûte la création complète tout compris ?

Pour une Co. Ltd. simple, capital 4 000 000 KHR, en passant par un cabinet local : 1 200-1 800 USD tout compris (frais officiels + honoraires + premier dépôt patente). Avec un cabinet international (DFDL, Acclime), comptez 2 500-4 000 USD.

Puis-je créer une société à 100 % à distance ?

Le portail CamDX accepte les pièces scannées et la signature électronique pour la majorité des étapes. Mais le dépôt du capital en banque exige une présence physique d’au moins un signataire (passeport vérifié). En pratique, un déplacement de 2-3 jours à Phnom Penh est nécessaire.

Mon EB est-il automatique avec la création de société ?

Non. Le visa EB est délivré séparément par les autorités d’immigration, et le permis de travail par le MLVT. Mais la création d’une société facilite ces démarches : vous fournissez l’extrait MoC comme justificatif d’activité KH.

Puis-je domicilier ma société chez moi ?

Oui pour une petite société de services / consulting. Pour des activités à clientèle physique (boutique, restaurant, atelier), il vous faut un bail commercial à usage approprié + autorisations spécifiques (licence F&B, sanitaire, etc.).

Quel statut de patente choisir au démarrage ?

Si vous démarrez petit (CA prévu < 700M KHR/an), prenez petit contribuable (400 000 KHR de patente). Vous basculerez en moyen contribuable une fois le CA réel constaté. Anticiper trop haut coûte cher pour rien la première année.

Combien d’employés peut avoir une Co. Ltd. au démarrage ?

Aucune limite. Mais dès le 8e employé, l’immatriculation NSSF devient obligatoire (cotisations patronales ~2,1 % + santé + pension 2 % salarié + 2 % patronal en 2026).

Que faire si je veux fermer la société ?

Procédure de dissolution / liquidation via CamDX :

1. Décision de l’AG des actionnaires.
2. Publication au journal officiel.
3. Apurement des dettes (impôts, cotisations, fournisseurs).
4. Bilan de clôture déposé à la GDT.
5. Radiation MoC.

Comptez 3 à 6 mois et 1 000-2 000 USD de frais cabinet. Beaucoup d’expats laissent la société « dormante » sans la liquider — erreur fréquente : la patente reste due chaque année tant que la société n’est pas radiée.