Sous-décret

Sous-décret (anukret) — texte normatif pris par le gouvernement, en application d’une loi. Au-dessus du Prakas dans la hiérarchie des normes mais en-dessous de la loi.

Concerne typiquement les règles structurantes : catégories de visa, seuils fiscaux, organisation des administrations. Les changements de sous-décret font généralement l’objet d’une communication plus large.